La GSC tient un registre des titulaires actifs et un registre des anciens titulaires. Utilisez les données actuelles et leurs dates, plutôt qu’une ancienne capture d’écran du vendeur.
Lire le statut sans inventer un taux de défaillance
Une renonciation et une annulation sont des statuts différents. Une inscription au registre n’explique pas nécessairement leurs raisons. Comparez-la à la déclaration publique de la GSC concernée et, lorsqu’elle est disponible, à la correspondance réglementaire de la société.
Diviser le nombre total d’anciens titulaires par celui des titulaires actuels et anciens ne donne pas une probabilité fiable que votre entreprise perde sa licence. Ces groupes ont des historiques et des durées d’exposition différents. De même, comparer les licences d’une année qui restent actives à toutes les sorties de cette année ne mesure pas le total des licences délivrées pendant cette période.
Ces distinctions comptent lorsqu’un prix d’acquisition est justifié par une prétendue statistique de rareté ou de survie.
Vérifier la société, ses obligations et les changements d’actionnariat
| Chantier | Éléments à demander |
|---|---|
| Autorisation | Catégorie, conditions actuelles, domaines et changements envisagés |
| Historique réglementaire | Correspondance, inspections, constats, mesures correctives et dossiers restant à déposer |
| Fonds des joueurs | Dettes, dispositifs de protection et écritures rapprochées |
| Actionnariat et financement | Bénéficiaires effectifs, justificatifs de financement et approbations des changements |
| Fournisseurs et paiements | Cessibilité, droits de résiliation et acceptation du projet de l’acquéreur |
| Technologie | Accès, droits sur les logiciels, données, hébergement et dépendances de la transition |
Demandez des éléments couvrant la période jusqu’à la réalisation de l’acquisition, pas seulement les derniers comptes déposés. Un écart non résolu dans les fonds des joueurs ou un contrat fournisseur prenant fin au changement de contrôle peut modifier l’économie de l’opération, même si la licence reste active.
Traiter les contrôles permanents comme du travail d’exploitation
Les publications de la GSC sur ses mesures de contrôle montrent que les procédures opérationnelles et les dispositifs de lutte contre les risques de criminalité financière sont évalués, et non acceptés sur la seule existence de politiques écrites. Elles abordent également l’exposition à des pays et modèles d’activité présentant des risques plus élevés. Appliquez les orientations actuelles à l’activité réelle ; ne présumez pas du résultat à partir de la nationalité d’une personne. Déclarations publiques de la GSC.
Avant la réalisation de l’opération, convenez des responsables des mesures correctives, notifications, modifications des systèmes et conditions à remplir au préalable. Une migration technologique et un changement de contrôle de l’entité licenciée demandent des plans coordonnés.
Demandez une analyse au périmètre défini en présentant la transaction envisagée, la fiche de licence et les changements prévus. Comparez lancement et acquisition si vous privilégiez l’acquisition principalement pour gagner du temps.
Sources examinées : 17 octobre 2026.