Frais publiés de l'autorité
Le barème de la CGA, version 2.0 datée du 15 octobre 2025, indique ces montants en euros. Il a été vérifié le 17 octobre 2026. Barème de la CGA.
| Frais | Jeux B2C | Fournisseur B2B |
|---|---|---|
| Demande initiale, paiement unique | 4 592 € | 4 592 € |
| UBO ou détenteur d'une participation qualifiée, par bénéficiaire ou détenteur lors de la demande | 150 € | 150 € |
| UBO constitué d'une société cotée en bourse, par entité | 2 551 € | 2 551 € |
| Redevance annuelle de licence du Trésor | 24 490 € | Sans objet |
| Redevance annuelle de supervision de la CGA | 22 960 € | 24 490 € |
| Total des frais annuels de l'autorité | 47 450 € | 24 490 € |
| Ajout d'un domaine principal | 250 € | 250 € |
Utilisez les définitions du barème pour identifier les frais applicables à la structure de propriété. Ne comptez pas deux fois la même personne simplement parce qu'un tableau interne utilise deux libellés de propriété.
Planifiez les dates de paiement comme des jalons du projet
Les premiers frais annuels sont calculés au prorata pour l'année de délivrance et payables dans les 14 jours suivant la notification à l'administrateur local. Les frais annuels suivants sont payables au plus tard le 15 janvier. Le B2C implique des factures distinctes du Trésor et de la CGA. Le traitement de la demande exige le paiement intégral des frais de demande ; l'octroi formel et le Green Seal exigent le paiement des factures annuelles applicables. Le barème contient aussi des dispositions de non-remboursement et de recouvrement. Source : barème de la CGA.
Désignez un responsable des factures et un contact suppléant. Consignez réception, échéance, approbation et confirmation de paiement dans le plan de lancement. Une demande peut être prête sur le plan opérationnel alors que le circuit de paiement reste incomplet.
Ajoutez les coûts absents du tableau de l'autorité
| Ligne budgétaire | Ce qu'il faut demander dans la proposition |
|---|---|
| Société et services locaux | Périmètre initial et récurrent, personnel et éventuelles exigences de présence |
| Accompagnement de la demande | Préparation, dépôt, réponses et exclusions |
| Fonction conformité | Responsabilités internes ou externalisées, formation et travail récurrent |
| Évaluations techniques | Composant évalué, version, tests et responsabilités des corrections |
| Technologie et fournisseurs | Frais de mise en place, récurrents, à l'usage et minimaux |
| Fonds de roulement | Dépenses avant lancement, réserves et trésorerie nécessaire après activation |
Pour comparer, utilisez la même activité, la même structure de propriété, les mêmes domaines et le même horizon temporel dans chaque devis. Distinguez un montant annuel de référence complet d'une première facture au prorata. Une proposition couvrant seulement la première période ne doit pas être comparée sans ajustement à une autre couvrant une année entière.
Obtenez un budget propre au projet
SuperBluOrange accompagne directement les demandes à Curaçao et les dépose. Demandez un devis au périmètre défini avec votre structure de société, les activités prévues, les domaines et le modèle de lancement. Les frais de l'autorité doivent rester identifiables aux côtés de nos services et des coûts des autres fournisseurs.
Lisez la présentation des demandes à Curaçao pour le travail de préparation, ou comparez les juridictions avant de vous engager dans ce parcours.